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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
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En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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Droit pénal / (NPU) Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...