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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
13/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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13/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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11/02/2026
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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09/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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06/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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06/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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04/02/2026
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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02/02/2026
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Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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26/01/2026
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Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
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23/01/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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23/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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20/01/2026
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