La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,... Lire la suite
Historique
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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